TVA en Belgique : Guide complet pour PME
Maîtrisez tous les aspects de la TVA belge : taux applicables, obligations de déclaration, exemptions, et bonnes pratiques pour votre entreprise en 2025.
Résumé rapide : Les 4 taux de TVA en Belgique
Taux zéro
Taux réduit
Taux intermédiaire
Taux normal
Les 4 taux de TVA en Belgique (2025)
0%Taux zéro
Exemples d'application :
- Exportations
- Livres
- Journaux
- Médicaments essentiels
6%Taux réduit
Exemples d'application :
- Alimentation de base
- Médicaments
- Transports publics
- Hôtellerie
12%Taux intermédiaire
Exemples d'application :
- Margarine
- Charbon
- Briquettes
- Certains produits sociaux
21%Taux normal
Exemples d'application :
- Services généraux
- Biens de consommation
- Prestations artisanales
Obligations de déclaration TVA
Déclaration mensuelle
Obligatoire si :
- • Chiffre d'affaires annuel > 2.500.000 €
- • Activités d'importation/exportation
- • Demande volontaire acceptée
📅 Échéance : 20 du mois suivant
Déclaration trimestrielle
Régime standard pour :
- • PME et artisans
- • Chiffre d'affaires < 2.500.000 €
- • Activités locales principalement
📅 Échéances : 20/04, 20/07, 20/10, 20/01
Important : Pénalités de retard
- • Retard de déclaration : 50 € à 1.250 € selon le retard
- • Retard de paiement : Intérêts de 7% par an
- • Déclaration incomplète : 50 € à 250 €
Cas spéciaux pour artisans et PME
Travaux de construction et rénovation
TVA 6% (taux réduit)
- • Rénovation de logements > 10 ans
- • Travaux de démolition-reconstruction
- • Main-d'œuvre et matériaux
- • Attestation client obligatoire
TVA 21% (taux normal)
- • Construction neuve
- • Logements < 10 ans
- • Travaux de luxe
- • Locaux professionnels
⚠️ Attention : L'attestation du client est obligatoire pour appliquer le taux réduit de 6%.
Franchise de TVA (petites entreprises)
Les petites entreprises peuvent bénéficier d'une franchise de TVA si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils.
Seuils 2025 :
- • Prestations de services : 25.000 € par an
- • Ventes de marchandises : 25.000 € par an
- • Activités mixtes : Calcul proportionnel
Bonnes pratiques pour la gestion TVA
✅ À faire
- Tenir un registre précis des achats et ventes
- Conserver toutes les factures d'achat
- Utiliser un logiciel de facturation conforme
- Déclarer dans les délais
- Vérifier les taux appliqués
❌ À éviter
- Mélanger TVA déductible et non-déductible
- Oublier de facturer la TVA
- Appliquer le mauvais taux
- Déclarer en retard
- Perdre les justificatifs
Outils et ressources utiles
SPF Finances - Administration TVA
Site officiel pour toutes les informations légales, formulaires de déclaration et mises à jour réglementaires.
Visiter le site officielMyFacturo - Gestion TVA automatique
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